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1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires)

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d’État, dans une décision traitant de la taxation des gains de levée d’option réalisés par une personne qui a transféré son domicile fiscal en Suisse, juge que : – sauf stipulation contraire, pour l’application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les États contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et, notamment, sans qu’ait d’incidence la circonstance que leur imposition soit reportée par la loi fiscale à une date ultérieure ; les gains de levée d’option sont réalisés à la date de la levée d’option et non à la date de leur taxation (qui intervient au moment de la cession des titres acquis par la levée d’option). La CAA a donc commis une erreur de droit en … Continuer la lecture de « 1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires) »

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