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Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 23 févr. 2023
Num décision : 20VE02134, 20VE02135
Parties : Humblot, Pelissolo
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La CAA de Versailles valide, à propos d'une plus-value d'apport de titres réalisée en 2012 et placée en sursis d'imposition conformément à l'article 150-0 B du CGI, la conformité de ce texte à la directive fusions et, par suite, l'absence de discrimination injustifiée entre contribuables au regard de la Convention EDH selon que le litige relève d'une situation transfrontalière ou non.
Décisions
1° CAA Versailles, 3e ch., 23 févr. 2023, n° 20VE02134, Humblot
Pdt : M. Bresse - Rapp. : Mme Bonfils - Rapp. public : Mme Deroc Av. : Me Couanet (SELARL Bornhauser)
Fichage : C
