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Abattement renforcé pour durée de détention : une garantie de prix est une garantie en capital

Un salarié achète, au prix prévu par le pacte d’actionnaire, des actions de la société qui l’emploie. Simultanément, il signe, conformément au même pacte d’actionnaire, une promesse unilatérale de rétrocession de ces actions au directeur général de la société. Cette promesse prévoit un prix minimum de vente égal à celui auquel le salarié les achète. Le salarié rétrocède une partie de ses actions en 2013 et réalise, à cette occasion, une plus-value qu’il déclare, au titre de ses revenus perçus en 2013, pour un montant net réduit à hauteur de l’abattement renforcé prévu à l’article 150-0 D du CGI dans sa version applicable au litige. L’application de cet abattement est toutefois conditionnée. Le f du 2° de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoyait notamment, dans sa version applicable au 1er janvier 2013, que cet abattement ne pouvait s’appliquer que si la société émettrice des droits cédés n’accordait aucune garantie … Continuer la lecture de « Abattement renforcé pour durée de détention : une garantie de prix est une garantie en capital »

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