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Absence de neutralisation de la QPFC afférente à un acompte sur dividendes versé par une filiale à sa société mère durant la première année d’intégration

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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Le TA de Montreuil juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la quote-part de frais et charges afférente à un acompte sur dividendes versé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 par une filiale intégrée durant le premier exercice de l’intégration n’est pas neutralisable, quand bien même cet acompte se rapporte à des dividendes prélevés sur l’exercice en cours et non sur un exercice antérieur à l’intégration.La solution est différente de celle retenue par le Conseil d’État dans sa jurisprudence du 30 juin 2016 (CE, 30 juin 2016, n° 384793, Sté EJ) qui portait sur une rédaction antérieure de la loi.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 17 juill. 2020Num décision : 1900218Parties : BPIFranceRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 17 juil. 2020, n° 1900218, Sté BPIFrancePdt : Mme Gosselin – Rapp. : M. Laforêt – Rapp. public : M. Noël – Av. : Me Austry ; Me Némarq-AttiasFichage : CVu la procédure suivante : Par … Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Absence de neutralisation de la QPFC afférente à un acompte sur dividendes versé par une filiale à sa société mère durant la première année d’intégration »

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