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Absence de neutralisation de la QPFC relative aux dividendes de filiales établies hors de l’UE : compatibilité avec la Convention EDH

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 14 avr. 2022

Num décision : 19VE03926

Parties : Société Générale

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Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 14 avr. 2022

Num décision : 19VE03912

Parties : Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

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Métachron##

Elles se concentrent plus sur le sujet de l'extension de la solution Steria aux dividendes de source extra-communautaire, et constituent donc des tentatives de contourner la décision constitutionnelle Life Sciences Holdings sur les arguments tirés de la CEDH + 1P1 et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

S'agissant des dividendes de filiales communautaires non intégrables, la décision Société Générale traite le moyen tiré d'une prétendue violation de la liberté d'établissement qui résulterait de l'absence d'extension aux dividendes intra-communautaires de l'exonération réservée aux dividendes des filiales intégrées françaises non éligibles au régime des sociétés mère et filiale (participations < 5% dans une filiale intégrée).

Le premier point n'était pas vraiment traité dans Henkel et Orange (sociétés communautaires non intégrables en raison de participations < 95%  ou de cession à un tie...

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