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Abus de droit dans le cadre d’un PEA

CADF, 15 nov. 2018, aff. n° 2018-16 et 2018-17 Un schéma de management packages, mis en place dans le cadre d’un LBO, faisant intervenir des actions ordinaires et de préférence, des BSA et des OCA est requalifié par l’administration en complément de rémunération et le PEA au sein duquel ont été acquis les actions et bons est clôturé. Le Comité de l’abus de droit fiscal conteste la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. L’Administration a décidé de ne pas se ranger à cet avis. Affaire n° 2018-16 concernant M. ou Mme X La société A a été créée en 1996 par M. Y qui a assuré la direction du groupe de textile féminin D jusqu’en 2010. Le capital social, constitué de 449 820 actions d’une valeur unitaire de 10 euros, s’élève à 4 498 200 euros. Le 5 octobre 2010, dans le cadre d’une opération … Continuer la lecture de « Abus de droit dans le cadre d’un PEA »

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