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Abus de droit et apport-cession en sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) : en cas de pluralité d’apports, appréciation distincte du but de chaque opération d’apport

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 5 nov. 2021

Num décision : 437996

Parties : Pardon

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Métachron##

Le législateur, en adoptant l'article 150-0 B du CGI, a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités. L'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l'imposition de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable (V. not. CE, 27 juill. 2012, n° 327295, Berjot).

Le Conseil d'État précise que lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu'il contrôle, le but de ch...

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