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Abus de droit fiscal : exemple de fictivité de cessions de parts sociales à prix symbolique dans un cadre familial

L'administration fiscale a procédé à la requalification d'opérations de cession de parts sociales au prix d'un euro dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal. La Cour de cassation juge qu'une cour d'appel a pu retenir la fictivité des cessions à partir d'éléments factuels de l'espèce (prix symbolique des titres dont l'évaluation était de 750 000 €, opérations réalisées entre un père cédant et son fils cessionnaire deux jours avant le décès du premier, contexte de restructuration d'un groupe de sociétés dans un climat de mésentente familiale et de désintérêt des frères du cessionnaire dans la conduite du groupe, connaissance des parties de la valeur réelle des biens cédés, etc.), peu important que l'opération ait présenté un intérêt familial et patrimonial.

Décision

Cass. com., 7 juill. 2021, n°19-16.446

Pdt : M. Guérin - Av. : Me Haas, SCP Foussard et Froger

Fichage : Non publié au bulletin

M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-16.446 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'administrateur général des financ...

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