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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Accord européen sur le CBCR public

Le mardi 1er juin, un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, lequel met en place des règles contraignant les multinationales dont les revenus annuels dépassent 750 millions d'euros et qui sont actives dans plus d'un État, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu'elles paient dans chaque État membre de l'Union européenne, ainsi que dans chacun des pays tiers figurant dans la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces informations devront être disponibles sur internet. L'accord prévoit également une clause de sauvegarde limitée dans le temps ainsi qu'une clause de révision permettant de revoir les règles de l'accord dans les quatre ans.

Cet accord devra ultérieurement être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil.

Annexe

PE, communiqué, 2 juin 2021

« Transparence fiscale des entreprises : les législateurs européens concluent un accord historique

Communiqué de presse

- Les multinati...

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