Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord concernant la proposition DAC 8. Les modifications apportées concernent principalement la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et les décisions fiscales anticipées pour les personnes « les plus riches ».

Cette directive est soumise à la procédure de consultation. Selon cette dernière, le Parlement européen peut présenter son point de vue mais n'a pas de pouvoir législatif lui permettant d'apporter des modifications à la proposition. Le résultat final de ce processus législatif est arrêté par les États membres au sein du Conseil, à l'unanimité.

Annexes

1° Conseil de l'UE, communiqué de presse, 16 mai 2023

« Coopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les person...