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Accord sur la mise en place du taux d’imposition minimum des entreprises multinationales

Le 8 octobre 2021, 136 juridictions ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie ». Cette réforme fiscale internationale, finalisée dans le cadre de l'OCDE, met en place un taux d'imposition minimum de 15% pour les entreprises multinationales à compter de 2023.

La solution reposant sur deux piliers sera présentée le 13 octobre 2021, avant la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington, et fin octobre 2021 lors du Sommet des dirigeants du G20 à Rome.

Une convention multilatérale devrait être signée courant 2022 pour une mise en œuvre effective en 2023. Cette convention servira d'instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d'imposition convenu au titre du Pilier 1. L'OCDE procèdera par la suite à l'élaboration des règles types pour la transposition du Pilier 2 dans la législation nationale des pays courant 2022 pour une prise d'effet en 2023.

Annexe

OCDE, communiqué, 8 oct. 2021

« 08/10/2021 - La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujou...

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