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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Actualisation des commentaires administratifs relatifs aux déclarations des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France

L'administration fiscale commente et actualise ses commentaires concernant les obligations déclaratives portant sur :

- l'ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration, et s'imposant aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ;

- les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.

Annexe

BOFiP, actualité, 26 mai 2021

« 26/05/2021 : IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)

Séries / Divisions :

IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INF

Texte :

Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'