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Adjonction d’un époux co-souscripteur à un contrat d’assurance vie à souscription simple : l’administration livre sa position

L’administration expose sa doctrine à la suite de la décision de la Cour de cassation du 19 mars 2015 (n° 13-28.776) admettant que l’adhésion d’un nouvel assuré (conjoint du souscripteur marié sous un régime de communauté)  à un contrat d’assurance-vie en cours de vie du contrat n’emportait pas novation et donc perte de son antériorité fiscale. Selon elle, la question de savoir si la co-souscription à un contrat d’assurance vie en cours de contrat emporte novation est une question de fait. Solution affirmée dans une autre réponse ministérielle du même jour (RM Frassa, n°01398 : JO Sénat 30 mai 2019, p. 2859). Doctrine administrative ##RefsourceDANature DA : RM Numéro : 00260 Date : 30 mai 2019 Destinataire : Claude Malhuret Num par : JO : SEN RefsourceDA## RM Malhuret, n° 00260 JOSEN 30 mai 2019, p. 2859 Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un arrêt de la Cour de … Continuer la lecture de « Adjonction d’un époux co-souscripteur à un contrat d’assurance vie à souscription simple : l’administration livre sa position »

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