Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales

Adoption du rapport final de la Commission TAX 3 du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale

fibool(false)

PE, session plénière, 26 mars 2019 Le Parlement européen siégeant en session plénière, a adopté le 26 mars 2019 le rapport final de la Commission TAX 3, ainsi qu’une Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (Édition provisoire : 2018/2121(INI)) La Commission TAX 3 avait adopté son rapport final, rédigé en anglais et composé d’une première et d’une deuxième partie, le 27 février 2019 (Communiqué 21 mars 2019)…. Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements