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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Adoption par le Parlement européen de la directive D3P (déclaration pays par pays publique)

Dans le but de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, le Parlement européen adopte les règles obligeant les grandes multinationales, dont les revenus annuels excèdent 750 millions d'euros, à déclarer publiquement les impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'Union européenne1.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres disposeront d'un délai de 18 mois pour la transposer dans leur droit interne. Les entreprises seront donc tenues de se conformer à ces nouvelles règles d'ici mi-2024.

Annexe

PE, communiqué, 11 nov. 2021

« Les multinationales devront rendre public le montant des impôts qu'elles paient dans chaque État membre

Une certaine flexibilité, mais des règles détaillées pour éviter que les multinationales ne les contournent

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Parlement a approuvé les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu'elles pai...

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