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Adoption par le Parlement européen d’une résolution sur la nécessité d’une réforme des règles fiscales internationales

Le Parlement européen adopte une résolution 2021/2010(INI) par laquelle il rappelle la nécessité de réformer les règles de fiscalité internationale, lesquelles ne sont pas adaptées à l'ère numérique, afin de réduire l'évasion fiscale. Cette réforme pourrait inclure un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau national et permettrait l'imposition dans l'État où se crée réellement la valeur. Les députés rappellent que dans l'hypothèse où les négociations en cours au niveau de l'OCDE ne prospèreraient pas, l'Union européenne développera sa propre stratégie en la matière.

Annexe

PE, communiqué, 29 avr. 2021

« Vers un système fiscal plus juste et adapté à l'ère numérique

Communiqué de presse

 

- Les règles en matière de fiscalité internationale, fixées au début du 20e siècle, ne sont pas adaptées à l'ère numérique

- Il est urgent d'instaurer un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau international

- Les taxes devraient être payées...

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