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Affaire du précompte mobilier : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 25 juill. 2022

Num décision : 442224

Parties : Schneider Electric, Axa, Engie, Orange

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Dans le prolongement du récent arrêt de la CJUE (CJUE, 12 mai 2022, C556/20, Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas, Engie SA, Orange SA, L'Air Liquide, concl. J. Kokott), le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du CGI, dans leur version issue de la loi de finances pour 2000.

La QPC est enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1014 QPC.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 25 juill. 2022, n° 442224, SE Schneider Electric et a.

Pdt : M. Rémy Schwartz - Rapp. : M. Charles-Emmanuel Airy - Rapp. public : Mme Karin Ciavaldini

Fichage : Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

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