##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 15 nov. 2022
Num décision : 21VE00439, 21VE00440
Parties : Performing Right Society Ltd
RefsourceJP
Métachron##
Dans l'affaire Performing Right Society et sur renvoi du Conseil d'État (CE, 5 févr. 2021, n° 430594 et 432845, Min. c/ Sté Performing Right Society Ltd, concl. L. Domingo), la CAA de Versailles se prononce sur les preuves à produire pour bénéficier d'une exonération de la retenue à la source sur le fondement des conventions fiscales attribuant le pouvoir d'imposer les redevances à l'État de résidence.
Un pourvoi a été enregistré sous le n° 469935.
Décision
CAA Versailles, 1re ch., 15 nov. 2022, n° 21VE00439 et n° 21VE00440, Performing Right Society Ltd
Pdt : M. Patrice Beaujard - Rapp. : Mme Odile Dorion - Rapp. public : Mme Catherine Bobko Av. : Me Vail
Fichage : C
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
