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Aide d’État : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission dans l‘affaire Amazon

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, déclarant incompatible avec le marché intérieur l'aide d'État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'Amazon. Selon le Tribunal, la Commission n'a pas démontré à suffisance de droit qu'il y a eu une réduction indue de la charge fiscale de la filiale luxembourgeoise du groupe Amazon, et donc un avantage sélectif.

Décision

Trib. UE, 7e ch. élarg., 12 mai 2021, T-816/17 et T-318/18, Luxembourg et Amazon c/ Commission

Pdt : M. M. van der Woude - Rapp. : Mme V. Tomljenovi? – Av. : Mes D. Paemen, M. Petite et A. Tombi?ski

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie)

12 mai 2021 (Langues de procédure : l'anglais et le français)

« Aides d'État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d'Amazon – Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision...

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