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Aides d’État et libre circulation des capitaux : question préjudicielle relative à la constitution d’une aide d’État nouvelle (+ conclusions de l’Avocat général)

CJUE, C-598/17, A-Fonds, concl. H. S. Øe L’Avocat général propose à la CJUE de répondre aux questions posées par le Gerechtshof ’s‑Hertogenbosch (cour d’appel de Bois‑le‑Duc, Pays‑Bas) que les articles 107 et 108 TFUE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale procède à une appréciation de la compatibilité d’une condition de résidence d’un régime d’aides existant avec l’article 63 TFUE si cette condition, telle que celle en cause au principal, est indissolublement liée au régime d’aides en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation de l’objet ou au fonctionnement de ce dernier. 1° Questions préjudicielles [Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), 16 oct. 2017] « Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 – A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst (Affaire C-598/17) Langue de procédure : le néerlandais Juridiction de renvoi Gerechtshof ’s-Hertogenbosch Parties dans la procédure au principal Partie… Login

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