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Aides d’État et prix de transfert : nouvelles précisions de la CJUE

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : gde ch.

Date : 10 nov. 2022

Num décision : C-885/19 P, C-898/19 P

Parties : Fiat Chrysler Finance Europe

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Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises l'approbation d'un accord en matière de prix de transfert. À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT, en tant que société intégrée, pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.

Par décision du 21 octobre 20151, la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 TFUE. Elle a, en outre, constaté que le Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet y relatif et n'avait dès lors pas respecté l'obligation de suspension prévue à l'article 108, ...

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