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Aides d’État : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, § 1, TFUE. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse du tribunal.« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l’administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d’Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu’en 2007, lorsqu’il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu’à la mise en place de … Continuer la lecture de « Aides d’État : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple »

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