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Aides d’État : les taxes finançant le CNC ne font pas partie intégrante d’un régime d’aides

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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La taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l’essentiel des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Toutefois, le CNC détermine librement la part des taxes affectées au régime d’aides et attribue ces aides en fonction de règles générales, fixées par décret et par arrêté. Par ailleurs, le produit des taxes ayant été, au cours des années 2008 à 2011, significativement plus dynamique que le montant des aides accordées, sans que les règles d’attribution des aides aient été modifiées en conséquence, l’augmentation des recettes du CNC a donné lieu à des mises en réserve des excédents de recettes, destinées non seulement à surmonter les aléas d’un exercice pour le financement des aides autorisées, mais aussi à des achats immobiliers et au financement d’un plan de numérisation. Enfin, … Continuer la lecture de « Aides d’État : les taxes finançant le CNC ne font pas partie intégrante d’un régime d’aides »

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