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Aides d’État : nécessité de vérifier l’absence d’attribution d’un avantage sélectif par des décisions fiscales anticipées

Par une décision du 10 janvier 2019, la Commission européenne a estimé à titre provisoire que le Royaume des Pays-Bas avait accordé une aide d'État au profit des sociétés Nike et Converse. L'administration néerlandaise a, par des décisions fiscales anticipées (tax rulings) validé, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau des redevances (royalties) dues par Nike et Converse à d'autres sociétés du groupe non imposées aux Pays-Bas.

Selon l'appréciation provisoire de la Commission, ces décisions conféreraient un avantage sélectif, en ce que l'impôt sur les sociétés, dont Nike et Converse sont redevables aux Pays-Bas, serait établi sur la base d'un niveau de bénéfice annuel plus bas que si ces opérations avaient été réalisées au prix de pleine concurrence. Ainsi, le montant des redevances dont Nike et Converse sont redevables ne correspond pas au montant qui aurait été négocié à des conditions de marché pour une transaction comparable entre sociétés indépendantes.

Par sa décision du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne valide l'ouverture, par la Commission européenne, de la procédure formelle d'examen. Le Tribunal estime que la décision attaquée comporte une motivation claire et non équivoque et qu'il convient de contrôler si le niveau de prix accepté par les tax rulings correspond à celui qui aurait été pratiqué dans des conditions de marché.

Décision