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Aides d’État : simplification des règles applicables et soutien de l’UE

La Commission européenne étend le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) afin de permettre aux États membres la mise en œuvre de certaines mesures d'aide sans examen préalable par la Commission.

Les règles révisées concernent :

- les aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l'UE au titre du nouveau cadre financier pluriannuel ;

- certaines mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique tout en étant pertinentes pour la relance à la suite des effets économiques de la pandémie de coronavirus.

En plus de l'extension du champ d'application du RGEC, la Commission a lancé une nouvelle révision du RGEC afin de rationaliser encore plus les règles en matière d'aides d'État en lien avec la double transition.

Annexe

Comm. UE, communique, 23 juill. 2021

« La Commission européenne a adopté aujourd'hui une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d'aide sans examen préalable par la Commission. Les règles révisées concernent: i) les aides octroyées par les autorités nation...

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