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Allègement du contrôle préalable du juge pour certains actes passés au nom des majeurs protégés

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice étend la liste des actes qu’un tuteur peut réaliser sans autorisation préalable du juge des tutelles. Parmi ces actes se trouvent notamment l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-222 Date : 23 mars 2019 Art : 9 Date JO : 24 mars 2019 RefsourceT## n°2019-222, 23 mai 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, art. 9 : JO 24 mars 2019 Art. 9. – I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 113 est ainsi modifié : a) Après le mot : « soumises », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; b) Après le mot : « famille », la fin est … Continuer la lecture de « Allègement du contrôle préalable du juge pour certains actes passés au nom des majeurs protégés »

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