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Aménagement du taux des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

L’article 12 du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 précise le taux applicable en matière de retenue ou de prélèvement à la source pour un certain nombre de dispositifs à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. En première lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure a été transférée et complétée à l’article 11 du projet, adopté conforme par le Sénat. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux par… Login

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