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Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019

L’article 12 de la loi de finances pour 2020 : – abandonne les aménagements apportés l’an dernier à l’assiette et au montant de la retenue à la source : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu ; – reporte au 1er janvier 2021 la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source ; – supprime la retenue à la source à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. Texte ##(INV)RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-1479 Date : 28 déc. 2019 Art : 12 Date JO : 29 déc. 2019 RefsourceT(INV)## L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 I. – Le code général des impôts … Continuer la lecture de « Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019 »

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