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Amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : en présence d’une transaction devenue définitive, il n’est pas possible de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende

Faute d'avoir déclaré leurs comptes ouverts à l'étranger, deux requérants avaient écopé de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du CGI. Dans le cadre d'une transaction sur le fondement de l'article L. 247 du LPF, l'administration avait accepté de modérer le taux de cet amende, fixé par les dispositions législatives à 5 %, et l'avait ramené à 1,5 %, les requérants renonçant, de leur côté, en application de l'article L. 251 du LPF, à toute action contentieuse.

Quelques mois plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du CGI inconstitutionnel dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 et décidait que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux amendes prononcées à la date de la décision et n'ayant pas donné lieu à un jugement définitif ou pour lesquelles une réclamation pouvait encore être formée.

Les requérants ont vainement tenté de convaincre le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis la Cour administrative d'appel de Versailles, que la transaction conclue avec l'administration fiscale n'avait pas acquis un caractère définitif, en invoquant l'existence d'une stipulation prévoyant une caducité de la transaction en cas de découverte d'autres avoirs détenus à l'étranger ou d'informations inexactes sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs. La cour relève qu'il n'est pas avéré que l'amende aurait effectivement été prononcée sur le fondement d'informations inexactes, e...

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