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08 décembre 2024

Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Toulouse

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 26 sept. 2024

Num décision : 23TL00674

Parties : Sod Invest

RefsourceJP

#Mots-clés: Entreprise liée, Avances en compte courant, Intérêts, Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI, Société prêteuse établie en Suisse, Taux d'imposition en Suisse au moins égal au quart de l’IS (non)

#Article du CGI/LPF: 212

#Convention fiscale: Suisse (1966)

#Pays: Suisse

Métachron##

#Num art:

L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur une application originale du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybrides »).

En l’espèce, la société requérante, holding détenue à 100 % par une société de droit suisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats, en se fondant sur le b) du I de l’article 212 du CGI, les charges correspondant aux intérêts versés à la société suisse en rémunération des avances en compte courant qu’elle lui avait consenties, aux motifs que ces intérêts n’étaient pas déductibles des résultats dès lors qu’ils n’avaient ...

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