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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Application de la règle du butoir aux intérêts de prêts consentis par le siège d’une banque française à ses succursales étrangères constituant des établissements stables

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##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 10 déc. 2021

Num décision : 449637

Parties : BNP Paribas

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Cette décision a trait au sort fiscal des flux d'intérêts entre le siège de la BNP et certaines de ses succursales qui exercent leur activité au moyen de fonds empruntés au siège (et non au moyen d'un capital affecté). Elle constitue la suite de la décision du 10 juillet 2019 (CE, 10 juill. 2019, n° 418108, Sté BNP Paribas, concl. K. Ciavaldini : FI 4-2019, n° 5, § 18, comm. E. Dinh), dans laquelle le Conseil d'État a jugé que de tels flux pouvaient être qualifiés d'intérêts au sens des stipulations correspondantes des conventions bilatérales (notamment la franco-chinoise).

Cette seconde décision traite des conditions d'imputation sur l'IS dû en France de crédits d'impôts trouvant leur source dans les retenus à la source prélevées (ou réputées l'être s'agissant pour la Chine d'un crédit d'impôt forfaitaire) et de la mise en œuvre de la règle du butoir.

Le Conseil d'État juge d'abord que l'impôt français correspondant, qui sert de butoir au crédit d'impôt conventionnel, est calculé sur le montant net de charges, au...

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