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Application du régime des impatriés (CGI, art. 155 B) aux sportifs de haut niveau : appréciation de la pertinence du choix des termes de comparaison pour la détermination d’une rémunération de référence lorsque l’impatrié est un joueur de football

RAPPORTEUR PUBLIC

La présente affaire porte sur l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 155 B du CGI, à raison de l'indemnité d'impatriation versée à un footballeur de renommée internationale pour l'exercice de son activité dans un club français. Elle illustre la difficulté pratique, de l'administration fiscale et des juges, à choisir des termes de comparaison pertinents dans l'hypothèse, notamment, d'une forte individualisation de la rémunération attribuée à l'impatrié.

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d'appel de Paris confirme ici le jugement du Tribunal administratif de Paris, lequel a déchargé le footballeur des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 à 2011.

Au cas d'espèce, les juges ont été conduits à apprécier si les fonctions d'un joueur de football présentent des rapports de similitude avec celles d'un autre joueur, étant observé que les joueurs de football professionnels ne sauraient former une catégorie homogène et à déterminer le degré de précision à retenir pour apprécier si les joueurs exercent ou non des fonctions analogues.

Décision