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09 décembre 2024

Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 6 juin 2024

Num décision : 2209072

Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston

RefsourceJP

#Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand

#Article du CGI/LPF: 119 bis, 187

#Convention fiscale: Allemagne (1959)

#Pays: Allemagne

Métachron##

#Num art:

La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187) Elle demandait au TA de Montreuil, pour le compte des associés personnes physiques, de prononcer la restitution partielle de ces retenues à la source avec l’application du taux conventionnel de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (art. 9).

Le TA confirme que la société requér...

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