La CAA de Nantes juge, pour l'application de l'article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction antérieure à 2017, que des apports en compte courant d'associé pouvaient constituer des réinvestissements dans des activités économiques éligibles à ce dispositif.

Décision

CAA Nantes, 1^re ch., 23 déc. 2022, n° 20NT03798, Ginies

Pdt : Mme Isabelle Perrot - Rapp. : M. Jean-Éric Geffray - Rapp. public : M. Harold Brasnu – Av. : Me Le Camus et Me Vazeille (ARTHEMIS CONSEIL)

Fichage : C

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme Ginies ont demandé au Tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre ...