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Apport-cession : le nantissement de sommes peut être considéré comme un réinvestissement dans une activité économique

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d'État précise la condition de réinvestissement permettant d'échapper, dans le régime antérieur à la création de l'article 150-0 B ter du CGI, à une remise en cause sur le terrain de l'abus de droit du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'apport-cession.

Il est déjà jugé que l'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur en instituant le mécanisme de sursis d'imposition de l'article 150-0 B lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l'imposition de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable.

Le Conseil d'État juge que le nantissement, dans des conditions les rendant indisponibles à tout autre usage, de sommes placées sur un compte à terme en vue de garantir des emprunts bancaires souscrits pour la réalisation d'investissements dans une activité économique doit être regardé comme un réinvestissement à caractère économique. En revanche, le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif consentie au profit du cessionnaire des parts app...

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