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Apport de titres en sursis d’imposition : le versement d’une soulte n’est pas abusif lorsqu’il est nécessaire à l’adhésion des apporteurs à l’opération de restructuration

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Julien ILLOUZ

Un contribuable avait constitué une holding familiale, dont ses cinq filles d'un premier mariage avaient reçu, en 1994, la moitié des parts en nue-propriété. En 2001, il a constitué avec sa seconde épouse une société d'acquêts à laquelle il a fait apport de 10 % du capital de la holding. Souhaitant établir l'administration de son groupe dans un cadre familial, il décida, en 2010, de confier aux cinq filles issues du premier mariage la perpétuation de l'activité. Cette décision s'est matérialisée par la constitution de deux sociétés civiles, la première étant détenue par le contribuable et ses cinq filles, et la seconde par le même contribuable et sa seconde épouse. Les sociétés ont été constituées par apport partiel d'actions de la holding familiale et versement d'une soulte représentant environ 7,5 % des parts sociales apportées. Les plus-values d'apport réalisées par les actionnaires de la holding familiale ont bénéficié du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI dans sa rédaction alors en vigueur pour l'intégralité du montant des apports, soulte comprise, dès lors que le montant de cette dernière n'excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. L'administration a considéré que l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt constituait un abus de droit par fraude à la loi et a taxé les sommes en tant que revenus distribués.

Tout en confirmant la conception extensive de l'abus de droit par fraude à la loi en la matière (se fondant, pour l'essentiel, sur l'admission par le Conseil d'État de la légalité des commentaires administratifs inte...

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