#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 8 nov. 2024
Num décision : 471147
Parties : Foncière Vélizy Rose
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#Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, Retenue à la source, sociétés européennes, Exonération, Bénéficiaire effectif, Compatibilité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Abus de droit rampant
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter
#Convention fiscale: Luxembourg (1958), Allemagne (1959)
#Pays: Luxembourg, Allemagne
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif pour l’exonération de la retenue à la source en cas de versement de dividendes à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) et plus généralement sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne.
Il ressort des faits de l’espèce que la société requérante, Foncière Vélizy Rose (FVR), a été créée en 2007 par un groupe allemand afin d’acquérir un ensemble immobilier dans les Yvelines. En 2011, ce groupe immobilier allemand a cédé ses actions à une société luxembourgeoise, Vélizy Rose Investment SARL (VRI), regroupant...
