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Appréciation de l’acceptation tacite de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Une cour d’appel a pu valablement estimer que la rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouvait pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 18 avr. 2019 Num décision : 18-11.049 RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 18 avr. 2019, n° 18-11.049 Pdt : Mme Flise – Av. : SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard Fichage : Non publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que R… I… a adhéré le 12 janvier 2000, par l’intermédiaire du GIE Afer (l’Afer), à un contrat d’assurance sur la vie « Afer multisupport » souscrit auprès des sociétés Aviva vie et d’Epargne viagère (les assureurs), pour un montant de 3 500 000 francs, soit 533 571,56 euros ; que, par lettre du 15 … Continuer la lecture de « Appréciation de l’acceptation tacite de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie »

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