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  • Transmission du patrimoine

Appréciation de l’incapacité d’une auxiliaire médicale à recevoir un legs

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  • Le code civil prévoit, pour les membres des professions médicales, auxiliaires médicaux et ceux de la pharmacie, une incapacité spéciale de recevoir des dons et legs de personnes qu’elles soignent, au cours de leur dernière maladie. En l’espèce, une infirmière avait bénéficié du legs d’un de ses malades, au sein d’un testament rédigé, certes avant que le diagnostic définitif de la maladie dont il décèdera soit établi, mais après l’apparition de symptômes et la réalisation des scanner et IRM rendus nécessaires par son état. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait écarté l’incapacité spéciale de l’infirmière dans cette situation, en rappelant que celle-ci n’était conditionnée que par l’existence de la dernière maladie au jour de la rédaction du testament et non par son diagnostic.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : Civ. 1reDate : 16 sept. 2020Num décision : 19-15.818RefsourceJP##Cass. civ. 1re, 16 sept. 2020, n°19-15.818Pdt : Mme Batut – Av. : … Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Appréciation de l’incapacité d’une auxiliaire médicale à recevoir un legs »

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