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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Article 155 A du CGI : applicabilité aux redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation de marques cédées par un contribuable intervenant dans la gestion de celles-ci

RAPPORTEUR PUBLIC

La CAA de Paris rappelle que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée sur le fondement de l'article 155 A du CGI entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle, et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Dans le prolongement de la récente jurisprudence Vuarnet, la cour applique ces principes dans le cas de redevances versées pour l'utilisation de marques et logos concédés. Pour déterminer l'applicabilité de l'article 155 A du CGI, les juges examinent la réalité de l'intervention personnelle du contribuable dans la réalisation des prestations. Ils relèvent qu'en l'espèce, le contribuable intervenait activement dans la gestion des marques concédées.

Décision

CAA Paris, 2e ch., 20 avril 2021, n° 20PA01169, ...