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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Article 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes n’est pas exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale

Dans un contentieux porté à la fois devant les juridictions administratives et pénales, le juge pénal refuse de surseoir à statuer en estimant qu'il n'existe pas de risque sérieux de contrariété entre les décisions des juridictions pénales et administratives dès lors que si le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre la décision de la cour administrative d'appel, tant le tribunal administratif initialement saisi que la juridiction d'appel ont déboutés les requérants de leurs demandes.

Sur le fond, la Cour de cassation rappelle que la possibilité prévue par l'article 155 A du CGI d'imposer, entre les mains d'une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu'elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n'est pas subordonnée, dans l'hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France.

Elle ajoute également qu'il résulte de l'article 155 A du CGI, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu d'échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l'étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir. Il appartient, le cas échéant, au contribuable, d'apporter la preuve soit que tel n'a pas été le cas, ...

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