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Article 155 A du CGI : prestations rendues par le gérant minoritaire à sa société, excédant les actes de gestion courante et rémunérées par une société liée établie en Suisse

RAPPORTEUR PUBLIC



Cette décision est un cas d'application du II de l'article 155 A du CGI.

Le Conseil d'État y juge que lorsque le gérant minoritaire d'une société rend à cette société des prestations qui se rattachent à l'exercice de son activité – dont la rémunération intervient via une société liée non établie en France –l'accomplissement de ces prestations ne doit pas être regardé comme traduisant l'exercice d'une activité libérale (avec taxation des sommes entrant dans le champ de l'article 155 A en BNC) mais comme participant de l'exercice des missions de gérant minoritaire (avec taxation en traitements et salaires) même si les prestations excèdent les actes de gestion courante de la société.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 16 juil. 2021, n° 433578, Min. c/ Pariset

Rapp. : Mme Champeaux - Rapp. public : Mme Ciavaldini

Fichage : Inédit au recueil Lebon

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