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Assouplissement de l’encadrement du changement de régime matrimonial

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice supprime le délai minimal de 2 ans qui séparait la célébration du mariage de la modification du régime matrimonial. En outre, elle simplifie la procédure de changement en présence d’enfants mineurs et clarifie les règles applicables en présence d’enfants majeurs protégés. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-222 Date : 23 mars 2019 Art : 8 Date JO : 24 mars 2019 RefsourceT## n° 2019-222, 23 mai 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, art. 8 : JO 24 mars 2019 Art. 8. – L’article 1397 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Après deux années d’application du régime matrimonial, » sont supprimés ; b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier … Continuer la lecture de « Assouplissement de l’encadrement du changement de régime matrimonial »

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