L'administration met à jour les modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers. Dans son extrait du BOFiP consacré au paiement de la contribution sociale sur l'IS, elle précise que par exception au IV de l'article 235 ter ZC du CGI, « lorsqu'une convention fiscale conclue par la France dispose que des crédits d'impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l'État ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l'IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que ces crédits d'impôt soient imputables sur le montant de la contribution sociale, dans les conditions et limites fixées par la convention. À ce titre, les entreprises peuvent déterminer librement l'ordre d'imputation de ces crédits d'impôt sur l'IS et la contribution sociale. »

Annexe

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BOFiP, actualité, 1^er mars 2023

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