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Assouplissement du régime de l’habilitation familiale

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice assouplit le régime de l’habilitation familiale en étendant notamment les pouvoirs conférés à la personne habilitée aux mesures d’assistance et en créant des passerelles avec les mesures de protection judiciaire. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-222 Date : 23 mars 2019 Art : 29 Date JO : 24 mars 2019 RefsourceT## n°2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, art. 29 : JO 24 mars 2019 Art. 29. – Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié : […] 3° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une … Continuer la lecture de « Assouplissement du régime de l’habilitation familiale »

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