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Assujettissement à la participation-formation et à la participation-construction d’un employeur dont le siège social est situé à l’étranger et qui dispose d’une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d'État juge que :

- sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation ;

- la circonstance qu'une succursale française ne satisferait pas un critère d'autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d'exploitation françaises de la société dont le siège social est à l'étranger sont des installations qui permettent à cette dernière d'exercer son activité en France.

Cette solution vaut également pour la taxe sur les salaires.

Décision

CE, 9 et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 428684, Min. c/ Sté EasyJet Airline Company Limited

Pdt : XX - Rapp....

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