#Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, crédit, entreprise
#Article du CGI/LPF: 401 (ann. III)
Métachron##Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2024 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière, le taux normal est fixé à 2,2 % (il était de 1,7 % en 2023) et le taux réduit des deux tiers à 0,7 % (il était auparavant de 0,5 % en 2023) : https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0.
...