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Avantages fiscaux réservés aux travailleurs percevant des revenus domestiques et libre circulation des travailleurs

CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, C-179/18, Jacob et Lennertz La CJUE juge que l’article 45 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État, dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre qui est exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions, d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2019 Num décision : C-179/18 Parties : Jacob, Lennertz RefsourceJP## CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, C-179/18, Jacob et Lennertz « ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 14 mars 2019 (Langue de procédure : le français) « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – P… Login

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