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Avis du CADF à propos d’une réduction de capital par diminution de la valeur nominale de parts reçues dans le cadre d’un apport dont la plus-value a bénéficié d’un sursis d’imposition

Un contribuable apporta en 2006 des titres de société à une holding et bénéficia d'un sursis d'imposition de sa plus-value (CGI, art. 150-0 B). En 2014, la holding procéda à une réduction de capital par diminution de la valeur nominale de ses parts sociales. L'opération fut traitée fiscalement pour partie comme une opération d'apurement des pertes et pour partie comme un remboursement d'apport en numéraire, de sorte que le contribuable ne déclara aucun revenu. L'administration fiscale, ayant considéré que cette réduction de capital constituait un abus de droit fiscal, a imposé une fraction des sommes perçues suivant le régime des plus-values sur titres. Le Comité de l'abus de droit fiscal ne voit pas d'abus de droit dans ces opérations imposables, au titre de l'année considérée antérieure à la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2014, en tant que revenus de capitaux mobiliers pour la fraction excédant le remboursement d'apport. L'administration s'est rangée à l'avis du Comité.

Annexe

CADF, séance n° 1, 24 sept. 2020, aff. n° 2020-25 concernant M. ou Mme X

Le 12 septembre 2006, M. X a créé la société à responsabilité limitée (SARL) A par apport des 1 640 titres qu'il détenait dans la société anonyme (SA) B. En contrepartie de son apport, valorisé pour un montant de 9...

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