Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Entreprise

Avis du CADF : circonstances permettant de considérer qu’un apport de titres (avant cession) n’est pas fictif, bien que non comptabilisé

Une promesse de vente de titres de société a été consentie par un dirigeant dans le cadre de la révocation de ses fonctions. Préalablement à la cession des titres, ceux-ci ont été apportés à une nouvelle société et la plus-value a été placée en report d'imposition. L'administration fiscale, ayant constaté que l'apport des titres n'avait jamais été comptabilisé au niveau de la holding cédante, a considéré l'apport comme fictif et, sur le fondement de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal, a imposé directement la plus-value. Le Comité de l'abus de droit fiscal considère néanmoins, au regard des circonstances de l'espèce (rapport du commissaire aux comptes, mention de l'apport dans les statuts, agrément de la holding en tant que nouvel associé), que l'apport des titres ne peut être considéré comme fictif au seul motif de l'absence de comptabilisation de cet apport. L'administration s'est rangée à l'avis du Comité.

Annexe

CADF, séance n° 1, 24 sept. 2020, aff. n° 2019-85 concernant M. X

La société à responsabilité limitée (SARL) A a été créée le 12 septembre 2007 et a pour objet social la conception d'aménagements d'espaces auprès des entreprises.

Son capital de 20 000 euros, composé de 2 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros, est détenu par M. X et M. ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements